Conditions générales d’utilisation
1. Préambule et Acceptation
Ce document établit les règles contractuelles régissant l’accès et l’exploitation des services fournis par IPTV France Pro (ci-après désigné « le Fournisseur »). En souscrivant ou en utilisant nos services, l’utilisateur (ci-après « l’Abonné ») certifie avoir pris connaissance et accepté sans réserve l’ensemble des présentes clauses. Si vous n’adhérez pas à ces termes, vous êtes invité à ne pas utiliser la plateforme.
2. Droits de Propriété et Copyright
L’intégralité des éléments diffusés via IPTV France Pro (flux vidéo, interfaces, logos, logiciels et métadonnées) reste la propriété exclusive de leurs détenteurs respectifs et est protégée par les lois sur la propriété intellectuelle. L’abonnement ne confère aucun transfert de propriété. Toute copie, redistribution ou modification non autorisée est strictement prohibée et passible de poursuites judiciaires.
3. Règles d’Utilisation
L’accès fourni par IPTV France Pro est accordé sous forme de licence personnelle, domestique et non commerciale.
Il est formellement interdit de :
Diffuser le contenu dans des lieux publics ou commerciaux sans accord écrit.
Partager vos identifiants avec des tiers.
Tenter de contourner les protections numériques (DRM), de pirater ou de réaliser de l’ingénierie inverse sur nos infrastructures.
4. Accessibilité du Service
L’équipe d’IPTV France Pro s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour garantir un service stable et continu. Toutefois, nous ne pouvons garantir une disponibilité absolue (100 %). Des interruptions temporaires peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de mises à jour techniques ou de force majeure. Ces interruptions n’ouvrent droit à aucune indemnisation automatique.
5. Clause de Non-Responsabilité
IPTV France Pro décline toute responsabilité quant aux dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du service (problèmes de connexion internet de l’Abonné, incompatibilité matérielle, perte de données). La responsabilité financière du Fournisseur, si elle venait à être engagée, ne saurait excéder le montant de l’abonnement payé par le client pour la période en cours.
6. Évolution des Conditions
Nous nous réservons le droit d’ajuster ou de modifier les présentes conditions ainsi que le contenu de nos offres à tout moment. Les Abonnés seront notifiés des changements majeurs. La poursuite de l’utilisation du service après modification vaut acceptation tacite des nouvelles règles.
7. Politique de Rétractation et Remboursement
Les produits digitaux fournis par IPTV France Pro étant consommables immédiatement, les ventes sont considérées comme définitives. Aucun remboursement ne sera effectué pour des raisons de convenance personnelle, de non-utilisation ou de problèmes techniques inhérents à l’équipement/internet de l’Abonné. Toute réclamation légitime devra être justifiée et soumise par écrit au support.
8. Résiliation et Sanctions
IPTV France Pro se réserve le droit de suspendre ou de bannir définitivement tout compte ne respectant pas les présentes conditions (ex: re-stream illégal, partage de compte), sans préavis ni remboursement. L’Abonné peut mettre fin à son souscription à tout moment, sans pouvoir prétendre au remboursement des périodes non consommées.
9. Juridiction et Loi Applicable
Cet accord constitue l’entente complète entre les parties. Il est régi par les lois en vigueur dans la juridiction du siège social du Fournisseur. En cas de litige non résolu à l’amiable, seuls les tribunaux compétents du ressort du Fournisseur seront habilités à trancher.